Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale »
les mots :
« ses deux parents ».
Exposé sommaire
La mention de « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » est approximative. L’autorité parentale émane par définition des parents et non d’une personne arbitrairement choisie par la personne mineure non émancipée ; cette formulation vague ouvre la porte à une interprétation trop large et mérite d’être corrigée. Par ailleurs, il est particulièrement malvenu de placer ce consentement entre les mains d’un seul des deux détenteurs de l’autorité parentale. C’est là exclure le père ou la mère de l’enfant d’une décision particulièrement grave concernant leur enfant.