Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
Après le mot :
« consultés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . S’il constate l’absence d’information délivrée aux parents ou au représentant légal, le médecin informe ceux-ci. »
Exposé sommaire
L’avortement n’est pas un acte anodin. La jeune femme mineure qui y procède risque d’en être affectée. Il semble donc absolument déraisonnable que l’autorité parentale ne soit pas mise au courant d’un tel acte. Le médecin n’a pas à « vérifier » que la mineure ait indiqué à ses parents / son représentant légal qu’elle souhaitait avorter mais doit informer factuellement ceux-ci sur l’acte qu’elle va subir et ses conséquences tant physiques que psychologiques qui en découlent pour elle.