Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des parents et ».
Exposé sommaire
En cas de prise en charge de leur enfant pour anomalie génitale, il semble légitime que les parents soient consultés.