Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l’article 3, il serait possible pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles.
Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type de données reccueillies, puisque la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.