Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.