Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une particulière gravité ou ».
Exposé sommaire
Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine.
Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a-t-elle clairement exposé, devant la commission spéciale, le cas d'anémie chez un fœtus qui ne représente pas une "particulière gravité" mais peut s'aggraver si l'on ne fait rien. Dans ce cas, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.