Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ».
Exposé sommaire
L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination. En réalité, la rédaction ne semble s'appliquer qu'aux couples mariés, ou en concubinage. Dès lors, rien n'est explicitement prévu en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Cet amendement vise donc à prévoir que la dissolution du PACS met fin au processus d'AMP, dès lors que cette rupture n'est prévu d'aucun autre projet de communauté de vie.