Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c'est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n'est pas acceptable qu'un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe.