Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’un ».
Exposé sommaire
Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.