Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République ».
Exposé sommaire
L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.