Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire
Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.