Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Supprimer les alinéas 43 à 45.

Exposé sommaire

Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.