- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« femmes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ».
L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure. Pour se prémunir contre ces écueils, il est utile de limiter le recours au don autant que possible. Aussi, dès que les gamètes du couple sont disponibles et peuvent être utilisés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, il faut permettre leur utilisation et ainsi éviter le recours non indispensable au don de gamètes. Pour cela, il est proposé de retirer la condition d'infertilité dans la loi et de la remplacer par un avis de l'équipe clinico-pluridisciplinaire qui est seule en mesure de déterminer les conditions de l'acte médical.