Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire
L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.