Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé »
les mots :
« décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret.