Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
Exposé sommaire
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.