Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »

les mots :

« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Seule l’urgence peut faire obstacle au recueil du consentement et à l’information préalable ».

Exposé sommaire

Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors et conformément à l’article 4 du RGPD, le consentement du patient est obligatoire et doit remplir quatre critères cumulatifs pour qu’il soit valablement recueilli : libre, spécifique, éclairé et univoque. Toutefois, en situation d’urgence l’obligation pourra être levée.