Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À l’alinéa 13, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , sous aucun prétexte, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.