Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa consiste à remplacer le « V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique » correspondant au titre V : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires vers un nouvel article L. 2141‑3‑1 qui serait sous le titre de IV de l’Assistance médicale à la procréation.
Or, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, si on permet des recherches sur « l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation », cela doit être placé sous le titre V. Quant aux recherches sur les gamètes, elles auraient davantage leur place sous ce même titre V. Par souci de cohérence il convient de ne pas transférer cet alinéa qui est placé dans un chapitre adéquat.