Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« qu’ ».
Exposé sommaire
Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non.
Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les parents n’ont plus de projet parental pour lui.
La présence ou non de ce projet parental crée une inégalité entre les êtres humains.