- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’identité »
les mots :
« les données identifiantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« embryon »,
insérer les mots :
« incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».
Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don.
Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes majeures nées de don.
Mais nous savons tous que notre vie évolue au fil des années, et par exemple notre adresse, notre profession, notre numéro de téléphone changent. Aussi, pour limiter et pallier aux difficultés en recherches des donneurs, il serait indispensable que dans les données identifiantes soient intégré le N° de sécurité sociale, permettant à tout moment d'entrer en contact avec lui.
Tout citoyen français à un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), communément appelé N° de sécurité sociale, permettant au Conseil mentionné à l’article L. 2143‑6 de pouvoir toujours communiquer avec le donneur.
Par ailleurs, l'alinéa 54 du même article 3 spécifie que le Conseil National pour l'accès aux origines personnelles peut l'utiliser aux fins de répondre aux demandes dont il est saisi