ART. PREMIERN°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2020

BIOÉTHIQUE - (N° 3181)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.