Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale du présent alinéa, qui prévoit le double des peines adoptées en deuxième lecture en commission à l’Assemblée. En commission le rapporteur a indiqué que les chercheurs n’avaient pas les moyens de payer des amendes trop élevées, mais justement en fixant des amendes élevées, les scientifiques seront d’autant plus irréprochables dans leurs expériences.