Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III »
les mots :
« l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.
L’Agence se voit privée de son pouvoir de décision et de contrôle. Il convient donc de le rétablir.