Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après un temps de réflexion pouvant aller jusqu’à sept jours ».
Exposé sommaire
L’interruption médicale de grossesse peut avoir lieu dans deux cas très différents : « soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »
Concernant le second cas, et parce qu’un avortement n’est jamais un acte anodin, il convient d’accorder à la femme, ou au couple, un temps pour poser librement ses actes.