Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« nommé par le Président de la République »
les mots :
« élu par le Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désignées par le président de la République »
les mots :
« élues par le Parlement ».
Exposé sommaire
Pour que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé soit vraiment une institution indépendante, il faut que son président soit élu démocratiquement par le Parlement et non choisi par le président de la république.