Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul, ni quiconque, n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
L’article Premier A qui avait été ajouté au Sénat énonce un principe essentiel qui est la non-reconnaissance d’un droit à l’enfant.
Face à l’importance de ce principe, il convient de renforcer la portée de ce principe en renforçant sa rédaction. C’est l’objet de cet amendement, en le positionnant à l’article 16 du Code civil comme l’a suggéré la rapporteure en commission.