Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2141‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141‑2‑1.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur, qui y consent par écrit. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction adoptée au Sénat, en excluant la référence à la femme seule.