Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« don »
insérer les mots :
« , qui est gratuit ».
Exposé sommaire
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec tiers donneur, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…