Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé de l’enfant à naître.