Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Marie Sermier

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À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »

les mots :

« l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant. »

Exposé sommaire

Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342-11 du code civil.