Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer cette précision : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.