Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , du changement du sexe à l’état civil »
Exposé sommaire
Cet alinéa a rétabli l’impossibilité d’opérer des distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeur·seuse·s. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que la loi, en l’état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite la possibilité, pour les personnes ayant opéré une modification de leur sexe à l’état civil, de recourir à l’aide médicale à la procréation.