Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire »
les mots :
« ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité »
Exposé sommaire
La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes concerté avec d’autres, va pouvoir ou non décliner la possibilité pour des couples de recourir à des aides médicales à la procréation. Cela revient à conférer un très grand pouvoir à une personne, avec très peu de garanties, pour décider de l’avenir d’une famille. Par cet amendement, nous pensons donc que la décision doit être collégialement prise par l’ensemble des membres du centre.