- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 51, insérer les alinéas suivants :
« En cas de refus, le médecin doit informer les demandeurs de toutes les voies possibles pour effectuer un recours »
« Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »
L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce texte prévoyant qu’une décision médicale peut venir stopper ce processus, il est nécessaire de permettre un recours contre cette décision pour deux raisons. D’une part, l’existence même d’un recours va rendre nécessaire des motivations solides de la part de l’équipe médicale qui refuserait la poursuite de ce projet.
D’autre part, il est nécessaire qu’il puisse y avoir un réexamen du dossier par des personnes extérieures au processus.