- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance ».
Cet amendement vise à supprimer le délai d'inscription du sexe à l'état civil pour les enfants pour lesquels il est impossible de déterminer le sexe à la naissance. Cette précision dans la loi conduira immanquablement les parents à accepter des opérations chirurgicales dans le but de pouvoir inscrire le sexe à l'état civil. Car les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps.
Pourtant, pour tous ces enfants, il est urgent d'attendre. En effet, les opérations de conformation sexuée sont interdites par l'article 16-3 du code civil. Le délai de 3 mois ne permet absolument pas de se rendre compte du sexe de l'enfant. Il est préférable pour l'enfant d'éviter les erreurs d’assignation. Il faut donc attendre que l’enfant détermine son genre ce qui survient entre 3 et 7 ans, au moment où l’enfant apprend la langue et doit se situer dans le système grammatical. La définition du genre doit venir de la personne elle même, et non pas d'une assignation arbitraire quand cela est impossible à la naissance.
En vertu du principe qu'à l'impossible, nul n'est tenu, il est déjà autorisé, dans des cas rares, de ne rien inscrire concernant le sexe à l'état civil. Un numéro provisoire de sécurité sociale est donné, qui peut être ultérieurement modifié.
En pratique, la circulaire de 2011 imposait un délai de « un à deux ans », mais les chiffres obtenus auprès de l’INSEE par un projet de recherche financé par la Mission Droit & Justice montrent que dans le cas où la dérogation était donnée l’inscription avait lieu souvent au-delà de cette période.
Voilà pourquoi il apparaît préférable de ne mettre aucun délai que de toutes les façons les autorités n’auront pas les moyens de contrôler, comme en atteste la pratique actuelle.