- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils y ont été autorisés, »
Les établissements publics et les établissements privés non lucratifs doivent tous, sans exception, pouvoir procéder au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes.
L’autorisation en question est une contrainte pour les personnes qui doivent trouver un établissement à proximité de chez elles pour réaliser cette procédure.
Il n’est pas normal, par exemple dans le département des Hauts-de-Seine, qu’une patiente traitée pour un cancer ne puisse pas être prélevée de ses ovocytes dans son centre hospitalier de proximité si celui-ci n’a pas obtenu une autorisation de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Elle devra alors se rendre à l’autre bout de son département pour trouver un établissement autorisé, alors qu'elle vit avec la plus grande inquiétude le traitement de sa maladie.
Cette complication administrative est anormale et source d’anxiété supplémentaire pour la patiente.
Les médecins alertent le législateur à ce sujet. L’amendement est d’ailleurs issu d’une proposition formulée par des médecins du département des Hauts-de-Seine qui veulent aider leurs patients.