Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. »
Exposé sommaire
Alors que la médecine ne cesse de progresser dans la qualité de l’information donnée au patient, et que dans tous les domaines on s’assure que le consentement donné soit toujours « libre et éclairé », afin de respecter la liberté de chacun dans ce qu’elle a de plus précieux, il convient de garantir l’information et le consentement du couple quant à l’utilisation faite de leurs embryons humains surnuméraires.