Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I doivent intégrer pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de politique de la ville. »
Exposé sommaire
La France compte 1 296 quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les personnes vivant en QPV sont généralement bien plus éloignées des instances politiques que le reste des autres territoires, nourrissant une défiance démocratique plus forte.
Afin de remédier à ce problème de représentativité, il est nécessaire d’agir afin de garantir la pérennité de notre cohésion sociale. Le présent amendement tend vers cet objectif en encourageant une représentativité des personnes issues des QPV au sein du Conseil économique et social.