Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE.
Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l'efficacité du dispositif.
Le modèle 100 000 signatures dans un délai de 6 mois s'aligne sur les conditions de dépôt de pétitions devant le Sénat, cette homogénéisation des conditions se traduira par une meilleure compréhension pour les citoyens.