- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les modalités de tirage au sort doivent assurer la représentativité des territoires, y compris des territoires mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« Elles doivent également garantir la représentation de la population nationale en termes démographiques et socio-professionnels. »
Le présent amendement porte comme objectif que soit garantie la représentativité de la population française lorsque le Conseil économique, social et environnemental mettra en place un dispositif de tirage au sort lors d’une consultation sur un débat précis.
Si la réforme proposée ici souhaite faire du CESE le « carrefour des consultations publiques », il convient dès lors qu’il représente l’intégralité des sensibilités de notre pays, que ce soit en fonction des territoires (et en particulier en tenant compte des Outre-mer), mais également des différentes catégories composant notre Nation (classes d’âge, catégories socio-professionnelles…).
La possibilité d’un tirage au sort pour compléter de manière ponctuelle les Commissions du CESE doit donc s’attacher à une méthodologie stricte qui puisse assurer une telle représentativité du pays. Tel est l’objectif du présent amendement.