Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le Parlement puisse également - comme le Gouvernement - avoir la possibilité de demander la création d'une consultation publique.