Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi qu’à une représentation équilibrée des territoires de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée de l’ensemble des territoires au sein du Conseil économique social et environnemental.
Il permet également d'assurer la représentation des outre-mer au sein du Conseil, suite à la suppression de leur mention dans le cadre du renvoi à un décret prévu par le présent article.
Le CESE représente les principales activités du pays et il paraît nécessaire d’assurer la représentation différentes réalités territoriales dans lesquelles s’effectuent ces activités