Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions qui sont adressées au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu'il connaît et instruit celles qui sont adressées, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, aux assemblées parlementaires. Le Conseil serait saisi préalablement, avant d’y donner éventuellement suite.