- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Cet amendement prévoit l’édiction d’un code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental que le déontologue sera en charge de faire respecter.
Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un corpus de règles relatives à la déontologie de leurs membres parlementaires, intégrés à leur règlement, il apparaît nécessaire que la troisième chambre constitutionnelle fasse de même.