- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Parlement »
les mots :
« une minorité de parlementaires ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative.
En effet, en l'état du projet de loi, seul le Gouvernement et "le Parlement" peuvent enclencher une telle procédure. Or faute de préciser qu'une minorité de parlementaires pourraient saisir le CESE, la formulation actuelle de cette disposition pourrait réserver de facto cette saisine au Gouvernement et à sa majorité. Alors que la saisine du Conseil constitutionnel est depuis 1974 ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. C'est ainsi que le CESE pourra jouer pleinement son rôle. De surcroit c'est ainsi que le Parlement pourrait être revalorisé.
Tel est le sens de cet amendement.