Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est présentée dans les même termes par au moins 5 % des résidents français majeurs de l’année en cours. »
Exposé sommaire
Le seuil présent de 500 000 n'est pas optimal afin d’assurer l’utilisation des pétitions citoyennes. Depuis sa création le CESE ne justifie que d'une seule saisine par pétition. Il est donc proposé d'ajuster le seuil de recevabilité à la population majeure recensée au premier janvier de l'année. Le seuil proposé abaisse de moitié le seuil actuel. Enfin, une meilleure accessibilité aux saisines est un atout majeur dans l'amélioration des travaux du CESE car permettra d'étudier des thèmes jusqu'alors peu analysés.
Cet amendement vise donc à rendre la saisine du CESE plus accessible.