- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt treize ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les quatorze alinéas suivants :
« 1° Cent trente membres au titre de la vie économique et du dialogue social, dont :
« a) Soixante-neuf représentants des salariés ;
« b) Vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales, du numériques et de services ;
« c) Vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« d) Dix représentants des artisans ;
« e) Quatre représentants des professions libérales ;
« 2° Quarante-cinq membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont :
« a) Huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« b) Quatre de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
« c) Dix représentants des associations familiales ;
« d) Huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« e) Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« f) Quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« 3° Dix-huit membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement, représentant des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
la référence :
« au 1° ».
Alors que le ce PJLO, prévoit de renforcer et élargir les missions du Conseil et qu'il est demandé une meilleure prise en compte des avis de la société civile, il paraît peu judicieux a contrario de diminuer la représentativité du Conseil.
Cet amendement d'appel propose donc que seuls soient supprimés les membres qualifiés, répondant ainsi aux engagements du Président de la République qui ne souhaite plus procéder à certaines de ces nominations, tout en maintenant l'équilibre des forces en place et en garantissant leur répartition dans la loi.