Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6. − Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée, ou soit par la saisine de 60 députés ou 60 sénateurs. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de rendre plus efficace la démocratie représentative, il semble opportun que 60 députés ou 60 sénateurs puissent également saisir le CESE pour qu’il puisse donner son avis sur un projet de loi.
Actuellement, seul le Président de l’Assemblée Nationale peut saisir le Conseil Economique et Sociale.