Fabrication de la liasse

Amendement n°CL167

Déposé le samedi 5 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou environnemental »

les mots :

« , environnemental ou institutionnel ».

Exposé sommaire

Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l'autonomie locale. 

Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d'ordre institutionnel, alors que leur avis n'est pas requis en l'espèce.