Fabrication de la liasse

Amendement n°CL209

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».

Exposé sommaire

Selon la rédaction actuelle de l'article 4 du projet de loi organique, le Parlement ne disposerait pas, au contraire du Gouvernement, de la faculté de demander l’organisation d’une consultation citoyenne au CESE, pourtant appelé à devenir le "carrefour des consultations publiques".

Le renforcement du lien entre la démocratie représentative et la démocratie participative constituant l’une des conditions d’un dialogue plus fécond entre les élus et les citoyens, cet amendement a pour objet de permettre au Parlement de demander l'organisation d'une telle consultation.